Le refus illégal de reconnaître le caractère prioritaire et urgent d’une demande de relogement constitue un préjudice indemnisable au titre des troubles dans les conditions d’existence.
Le requérant, dans cette affaire, avait demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’État à lui verser la somme de 30 000 € en réparation des préjudices qu’il estimait avoir subis du fait, d’une part, de la carence fautive de l’État à le reloger et, d’autre part, de l’illégalité de la décision du 14 juin 2018 par laquelle la commission de médiation de Paris avait refusé de le reconnaître comme prioritaire et devant être logé en urgence sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation.
Le tribunal administratif de Paris a condamné l’État à verser une indemnité de 3 500 € au requérant, en réparation des troubles dans les conditions d’existence causés par l’absence de relogement. Toutefois, il a rejeté les demandes relatives à l’illégalité de la décision de 2018, estimant que le requérant n’avait pas démontré un préjudice distinct résultant de cette illégalité. Le requérant a alors formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Il convient de rappeler que, classiquement, ces troubles doivent être appréciés en