La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 contient de nombreuses mesures destinées à renforcer les outils de régulation des meublés touristiques de type Airbnb (sur le volet copropriété, v. LEDIU janv. 2025, n° DIU202v4, note G. Gil).
Un contrôle accru. Déjà, le législateur généralise la procédure de déclaration avec enregistrement à l’ensemble des meublés de tourisme, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire et ce, quelle que soit la localisation de la commune. Cet enregistrement permet de demander des pièces justificatives pour éviter la fraude consistant à déclarer louer sa résidence principale afin d’échapper à l’exigence d’une autorisation de changement d’usage. Précédemment, ce système de déclaration plus approfondie était optionnel et nécessitait une délibération du conseil municipal. Cette nouvelle procédure entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 20 mai 2026.
Les municipalités pourront d’ailleurs, à partir de janvier 2025, limiter à 90 jours au lieu de 120, la durée maximale pendant laquelle les résidences principales peuvent être librement louées en meublé touristique. Autre pouvoir pour les communes : celui, dès à présent, de délimiter dans leur PLU des secteurs réservés à la