Le Conseil d’État apporte des précisions sur les conditions de mise à disposition d’un local communal à une association cultuelle, notamment quant à la notion de libéralité accordée à un culte. Une mise à disposition temporaire et gratuite ne constitue pas en soi une telle libéralité.
En l’espèce, le maire de Nice a autorisé une association cultuelle à occuper gratuitement le théâtre municipal pendant une demi-journée, afin d’y célébrer l’Aïd-el-Fitr. L’association niçoise pour la défense de la laïcité, demandant l’annulation de cette autorisation, s’est vue déboutée par le tribunal administratif. La cour administrative d’appel de Marseille accède en revanche à cette demande. Le Conseil d’État est donc saisi en cassation : cette mise à disposition constitue-t-elle une forme d’aide à un culte prohibée par la loi ?
La cour administrative d’appel de Marseille s’est principalement fondée sur le régime de l’utilisation privative du domaine public. L’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques impose le paiement d’une redevance, exception faite (entre autres) des associations à but non lucratif concourant à l’intérêt général. Cette dérogation étant considérée comme inapplicable, la cour prononce l’annulation de l’autorisation.
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