Le référé conservatoire (ou mesure utile) revêt un caractère subsidiaire. La demande visant à ce que l’administration prenne des mesures garantissant le droit à l’hébergement d’urgence ne relève donc pas du référé conservatoire, car les effets d’une telle demande peuvent être obtenus au moyen d’un référé liberté.
Sur le fondement de l’article L. 345-2-2 du Code de l’action sociale et des familles, « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès à tout moment à un dispositif d’hébergement d’urgence ».
Dans une procédure de référé-liberté, ce droit à un hébergement d’urgence est considéré comme une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative. Une carence de l’État dans l’accomplissement de sa mission peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une telle liberté (CE, 10 févr. 2012, n° 356456, Fofana).
Mais en l’espèce, la requérante introduit un référé conservatoire et non pas un référé liberté. La question se pose donc : une personne sans domicile fixe peut-elle obtenir de l’administration une garantie de son droit à l’hébergement d’urgence au moyen d’un référé conservatoire ?
Prévu à l’article L. 521-3 du