La preuve du caractère insaisissable de l’immeuble constituant la résidence principale de l’entrepreneur individuel pèse sur la partie qui l’invoque dans le cadre d’une procédure de licitation-partage.
Pour comprendre l’arrêt sous observation, un rappel des faits et de la procédure n’est certainement pas superflu.
Pour commencer, un tribunal ordonne la licitation-partage d’un immeuble indivis et, concomitamment, une mesure d’expertise ayant pour but d’évaluer la valeur du bien. Quelques mois plus tard, une procédure de liquidation judiciaire est ouverte contre l’indivisaire majoritaire (99 % des parts indivises détenues) qui exploite un fonds de commerce. Après le dépôt du rapport de l’expert, le mandataire liquidateur s’associe à la demande de reprise de l’instance en licitation-partage et demande, au profit de la communauté des créanciers de la débitrice – non pas seulement de l’établissement de crédit (ci-après « la banque ») ayant rendu possible, par l’octroi de deux prêts immobiliers, l’acquisition du bien indivis –, l’attribution du prix de l’adjudication.
Les juges du fond rejettent la demande au prétexte que le liquidateur d’attribution du prix ne rapporte pas la preuve que l’immeuble litigieux est saisissable quand l’un des créanciers, en l’occurrence la banque, prétend