Doit être requalifié en bail emphytéotique administratif le bail emphytéotique ayant pour objet la concession d’un barrage aux fins de production d’électricité verte à raison du caractère d’intérêt général de l’activité de l’emphytéote.
En l’espèce, une commune donne à bail emphytéotique une centrale hydroélectrique, installée sur un barrage, à une société spécialisée dans la production d’électricité d’origine renouvelable.
À la suite du refus de délivrance de l’autorisation d’exploiter par l’autorité administrative en charge de la police et de la protection des milieux aquatiques, cette société assigne la commune bailleresse devant la juridiction judiciaire, en réalisation des travaux de mise en conformité et indemnisation.
En défense, la commune soulève une exception d’incompétence de la juridiction judiciaire au profit de la juridiction administrative à raison, notamment, de la matière du litige : selon elle, le bail emphytéotique la liant à la société doit être requalifié en bail emphytéotique administratif. Les juges du fond accèdent à cette demande et déboutent la société, qui forme un pourvoi contre leur arrêt.
Selon la première branche du moyen unique de ce pourvoi, la production d’électricité non carbonée ne se rattacherait pas, en soi, à une activité d’intérêt général, par un