En vertu de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, disposition d’ordre public, la location à usage d'habitation à titre de résidence principale d’un bien, après son déclassement public, est soumise aux dispositions du titre 1 de cette loi. La validité d'une convention y dérogeant est donc conditionnée à l'existence de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties autres que celles résultant de la seule domanialité du bien, qu’il revient au juge de contrôler.
Par un arrêt, publié au Bulletin, du 6 juillet 2022, la Cour de cassation rappelle avec force le caractère d’ordre public des dispositions du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et le nécessaire contrôle des conventions d’occupation précaire d’un logement. En l’espèce, un agent de la Poste se voit conférer une convention d’occupation portant sur un appartement de fonction, convention précaire et révocable précisant que l’État pourrait y mettre fin « à toute époque ». La retraite de l’agent advenue, le nouveau propriétaire de l’appartement, à qui ce bien, après déclassement du domaine public, avait été apporté par La Poste entre-temps devenue société de droit