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L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme

N° 06 - 1 juin 2022

Recevabilité de l'appel du seul chef du jugement qui rejette la demande reconventionnelle de réitération des enchères

1 juin 2022

L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme

  • Réf : LEDIU juin 2022, n° DIU200w3 Copier la référence
  • id : DIU200w3 Copier l'id

Auteur(s)

Maxime Scheffer
Doctorant contractuel, Aix-Marseille université, LDPSC (EA 4690)

Thématique(s)

Auteur(s)

Maxime Scheffer
Doctorant contractuel, Aix-Marseille université, LDPSC (EA 4690)

Si le jugement qui statue sur la contestation du certificat de non-paiement du prix de l’adjudication est insusceptible d’appel, l’appel du seul chef du jugement relatif à la demande reconventionnelle de réitération des enchères est, lui, recevable.

Lorsque l’adjudicataire d’un bien immobilier ne consigne pas le prix de l’adjudication, l’immeuble saisi peut être remis en vente à la demande du créancier poursuivant, afin de trouver un nouvel acquéreur, cette fois solvable. C’est la procédure de réitération des enchères des articles R. 322-66 à R. 322-71 du Code des procédures civiles d’exécution dont la cause est « la folle enchère ».

Tel est le cas, en l’espèce où, vraisemblablement, l’enchère avait été portée de façon irréfléchie au-dessus des moyens de l’adjudicataire, puisqu’un certificat de non-paiement du prix de l’adjudication avait été délivré par le greffe, avant de lui être signifié par la banque, créancier poursuivant. L’adjudicataire le conteste. Mais le juge de l’exécution (ci-après « JEX ») rejette la contestation et l’on sait qu’il statue alors, en dernier ressort (CPCE, art. L. 322-68). Cependant, en va-t-il de même du seul chef du jugement, par lequel il rejette la demande reconventionnelle de la