Si le jugement qui statue sur la contestation du certificat de non-paiement du prix de l’adjudication est insusceptible d’appel, l’appel du seul chef du jugement relatif à la demande reconventionnelle de réitération des enchères est, lui, recevable.
Cass. 2e civ., 24 mars 2022, no 21-11452 : Procédures 2022, comm. 122 par C. Laporte
Lorsque l’adjudicataire d’un bien immobilier ne consigne pas le prix de l’adjudication, l’immeuble saisi peut être remis en vente à la demande du créancier poursuivant, afin de trouver un nouvel acquéreur, cette fois solvable. C’est la procédure de réitération des enchères des articles R. 322-66 à R. 322-71 du Code des procédures civiles d’exécution dont la cause est « la folle enchère ».
Tel est le cas, en l’espèce où, vraisemblablement, l’enchère avait été portée de façon irréfléchie au-dessus des moyens de l’adjudicataire, puisqu’un certificat de non-paiement du prix de l’adjudication avait été délivré par le greffe, avant de lui être signifié par la banque, créancier poursuivant. L’adjudicataire le conteste. Mais le juge de l’exécution (ci-après « JEX ») rejette la contestation et l’on sait qu’il statue alors, en dernier ressort (CPCE, art. L. 322-68). Cependant, en va-t-il de même du seul chef du jugement, par lequel il rejette la demande reconventionnelle de la