Le constructeur, dont la responsabilité est engagée par la victime d’un dommage de travaux publics, peut demander, sous certaines conditions, à être garanti en totalité par le maître d'ouvrage, même dans l’hypothèse où aucune réserve de sa part concernant ce litige ne figure au décompte général du marché devenu définitif.
En l’espèce, un marché public de travaux avait été conclu entre l’Eurométropole de Strasbourg et un groupement solidaire d’entreprises afin d’étendre le réseau de chauffage urbain. Lors de l’exécution de ces travaux publics, une artère bétonnée, enterrée au sous-sol, abritant une ligne haute tension appartenant à la société électricité de Strasbourg s’était effondrée. La société décide alors d’introduire un référé devant le tribunal administratif de Strasbourg afin d’obtenir provision des sommes dues au titre du dommage subi et demande la condamnation solidaire de l’Eurométropole de Strasbourg et du constructeur.
S’il n’est pas contestable qu’un référé puisse être introduit dans cette hypothèse et donner lieu au versement d’une provision (sauf cas de force majeure ou faute de la victime), et, qu’en l’espèce, il existe bien un dommage résultant de la