Lorsque la délibération approuvant un plan local d’urbanisme (PLU) porte sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé, le PLU devient exécutoire dès lors qu’il a été publié et transmis au préfet. Inversement, sur un territoire qui en est dépourvu, le PLU ne devient exécutoire qu’au terme d’un délai d’un mois à compter de sa transmission et de sa publication.
Conformément à l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, certaines formalités sont exigées afin de permettre l’entrée en vigueur des actes pris par les autorités locales et parmi ces actes figurent les délibérations approuvant un document d’urbanisme.
Un permis de construire et un permis modificatif avaient été annulés par le tribunal administratif à la suite du recours d’un tiers en se fondant sur la méconnaissance de certaines dispositions du PLU. Par suite de l’appel du pétitionnaire et de la commune, la cour administrative d’appel avait annulé ce jugement au motif que le PLU n’était pas encore entré en vigueur au moment de la délivrance du permis concerné.
Le conseil d’État n’est pas de cet avis. En effet, dans le cadre de cet arrêt, il a apporté une précision importante concernant les