L’effet interruptif et/ou suspensif du délai de prescription, attaché à la demande d’expertise, présentée avant tout procès, profite à son auteur ou aux personnes qui s’y sont associées.
CE, 7e et 2e ch. réunies, 20 nov. 2020, no 432678, Sté Véolia c/ Cie générale des eaux : Lebon T.
Le Conseil d’État a rendu, le 20 novembre dernier, une décision qui n’est pas passée inaperçue (v. not. AJDA 2020, p. 2293, obs. E. Maupin ; JCP G 2020, 1386, note L. Erstein ; JCP A 2020, 704, obs. C. Friedrich). Il s’agissait de savoir si l’effet interruptif et/ou suspensif de la prescription, attaché à une demande d’expertise, pouvait profiter à quelqu’un d’autre que son auteur.
À la suite de la rupture d’une canalisation sous fluviale construite à l’initiative d’une commune, ouvrage inclus dans un contrat d’affermage du service public avec la société Véolia Eau, pour la collecte, le transport et le traitement des eaux usées et pluviales, le maître de l’ouvrage, à savoir la commune, saisit un juge des référés d’une demande d’instruction in futurum qui sera, le 6 février 2009, accordée sous la forme d’une expertise. Ce n’est que plusieurs années après, le 10 janvier 2014, que la société en charge du service public d’assainissement des eaux usées, engage une action en justice contre les constructeurs