Le Conseil d’État considère qu’un territoire peut justifier un classement en réserve naturelle uniquement en raison de son intérêt pour la protection d'un autre territoire.
CE, 6e et 5ech. réunies, 3 juin 2020, no 414018, ECLI:FR:CECHR:2020:414018.20200603, Assoc. Amis du banc d'Arguin du bassin d'Arcachon : Lebon T.
En l’espèce, par décret n° 2017-945 du 10 mai 2017, la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin a été étendue. L’association Amis du banc d'Arguin a sollicité un recours en annulation. Procédant au contrôle de légalité de ce décret, le Conseil d’État a précisé les conditions de la création ou de l’extension d’une réserve naturelle, et en particulier celles délimitant son périmètre.
Pour rappel, en vertu de l’article L. 332-1 du Code de l’environnement, la création d’une réserve naturelle protège de manière générale, un milieu, un espace naturel qui « présente une importance particulière écologique ou scientifique qu’il convient de [...] soustraire à toute intervention artificielle susceptible de [le] dégrader ». En ce sens, la réserve naturelle permet de fixer des règles protectrices visant à interdire les actions pouvant y porter une atteinte, comme l’interdiction de l’exécution de travaux, ou encore l’interdiction la chasse et de la pêche.
Pour la haute juridiction administrative, il ressort du