Lorsque le juge administratif prononce une injonction de libérer une dépendance du domaine public occupée irrégulièrement, celle-ci prend effet à compter de la notification à la personne concernée de la décision du juge. Il en va de même d’une éventuelle astreinte, sauf à ce que le juge diffère son point de départ.
CE, 8e et 3e ch. réunies, 27 mai 2020, no 432977, ECLI:FR:CECHR:2020:432977.20200527, M. et Mme C. (annulation ord. TA Marseille, 5 juill. 2019) : Lebon T.
En l’espèce, un couple avait amarré un bateau sans autorisation dans le port de plaisance de l’Ilon, situé dans la commune de Saint-Martin-La-Garenne. Cette dernière avait saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, afin qu’il leur soit enjoint de libérer, sans délai, le domaine public. Par une ordonnance du 14 novembre 2018, le juge avait prononcé une injonction et l’avait assortie d’une astreinte de 100 € par jour de retard. Quelques mois plus tard, la commune avait à nouveau saisi le juge des référés afin, cette fois-ci, de liquider l’astreinte. Par une nouvelle ordonnance du 5 juillet 2019, les époux avaient été condamnés à payer la somme de 22 700 € au titre de l’astreinte. Ils se sont alors pourvus en cassation contre cette décision du juge des référés.
Jugeant l’affaire au fond, le Conseil d’État va en profiter pour apporter deux