Lorsque l’absence de référence à une activité dans le règlement d’une zone est en contradiction évidente avec l’ensemble des autres pièces composant le plan local d'urbanisme (PLU), le recours à la procédure de modification simplifiée est justifié.
CE, 31 janv. 2020, no 416364, ECLI:FR:CECHR:2020:416364.20200131 : Lebon T., à paraître
Par une délibération en date du 1er août 2013, le conseil municipal d’une commune du département des Alpes de Haute-Provence a approuvé une modification simplifiée de son PLU, résultant d’une délibération du 18 décembre 2008, relative à une zone NC, dédiée à l’exploitation de carrières. Saisis d’une demande d’annulation, le tribunal administratif de Nice, puis la cour administrative d’appel de Marseille, ont annulé la délibération précitée en estimant qu’une procédure de révision du PLU aurait dû être réalisée.
Insatisfaite de ces décisions, la commune a formé un pourvoi devant le Conseil d’État. Les magistrats du Palais Royal ont considéré que les juridictions du fond avaient inexactement qualifié les faits de l’espèce. Ils expliquent qu’il résulte des dispositions de l’article L. 123-13-1 du Code de l’urbanisme (désormais C. urb., art. L. 153-45) que le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d’une erreur matérielle est légalement possible en cas de malfaçon