En application de l’article L. 322-10 du Code des procédures civiles d’exécution, l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire. Sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, le saisi perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement d’adjudication. À ce titre, l’indemnité d’occupation qui constitue la contrepartie de l’utilisation sans titre du bien est calculée à compter du prononcé du jugement, et non de sa signification.
Cass. 2e civ., 6 juin 2019, no 18-12353, ECLI:FR:CCASS:2019:C200760, FS–PBI (rejet)
En 2017, selon le bilan annuel de la fondation Abbé Pierre (mars 2019, consultable sur www.fondation-abbe-pierre.fr/documents/pdf/dp.pdf), ce sont 126 000 décisions d’expulsion qui ont été prononcées, dont plus de 120 000 pour impayés locatifs. La même année, 15 547 ménages étaient expulsés avec le concours de la force publique, « un record historique ». C’est de cette triste réalité dont il est question dans l’arrêt commenté.
En l’espèce, un syndicat de copropriétaires avait fait saisir le lot de copropriété d’un copropriétaire pour des impayés. Le syndicat fut déclaré adjudicataire par un jugement en date du 29 novembre 2012. Le saisi refusant de quitter les lieux, ce n’est que près d’une année plus tard que l’expulsion put intervenir, plusieurs