Le défaut du paiement du prix par l’acquéreur ne permet pas l’abrogation de la délibération autorisant la cession, dès lors qu’elle n’a fixé aucune condition à la vente.
CE, 15 mars 2017, no 393407, ECLI:FR:CECHR:2017:393407.20170315, SARL Bowling du Hainaut, Lebon, tables à paraître
Aux termes de l’article 1583 du Code civil, la vente est qualifiée de parfaite dès lors que les parties ont échangé leurs consentements, et le défaut de paiement du prix de vente à la date de son exigibilité n’entraîne pas la résolution de la vente, sauf à introduire dans le contrat des clauses contraires.
Le Conseil d’État applique cette solution, mentionnant même l’article 1583 du Code civil, au cas d’un conseil municipal qui décide d’abroger une délibération autorisant la cession d’un bien immobilier du domaine privé de la commune, et d’approuver dans le même temps la cession du même terrain à un autre acquéreur, au motif de l’inexécution des conditions financières mises à la réalisation de la première cession. Cet acte d’abrogation est jugé illégal, car la délibération ainsi remise en cause « a clairement eu pour effet de parfaire la vente et de transférer à la société la propriété de ces parcelles ».
En réalité, le juge administratif, qui n’est pas en l’espèce le juge du contrat, s’appuie sur les règles de formation d’un contrat privé de