BAUX - En l'absence de congé mettant fin à la relation contractuelle, le copreneur d'un bail à ferme dispose d'un droit au renouvellement de bail par le seul effet de la loi.
Cour de cassation 3ème chambre civile juin 2016, no15-12772
Cass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-12772, FS-PB
La complexité de cette affaire résulte principalement de deux éléments : le caractère nébuleux des faits et, de fait, la qualification du contrat de bail litigieux qui s'ensuit.
À l'origine du litige : un contrat de bail à ferme conclu entre un bailleur et deux époux preneurs. Neuf ans plus tard, l'un des deux époux réitère son engagement en concluant un nouvel acte afin de poursuivre seul l'exploitation. Seulement, entre-temps, le bailleur cède la nue-propriété des parcelles louées à ses descendants, lesquels s'opposent ainsi à la validité de ce second contrat de bail.
En effet, se conformant aux dispositions de l'article 595, alinéa 4, du Code civil (« l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural »), ceux-ci en demandent l'annulation pour non-respect de ces obligations légales.
Il s'agissait donc de se demander si ce second contrat constituait une reconduction du premier ou bien un nouveau contrat sans lien avec le précédent ?
Les premiers juges penchèrent en faveur du nu-propriétaire. Ils considéraient, en effet, qu'en l'absence d'une