SAISIE - Le fait que le juge d'instruction n'ait pas à statuer dans un délai déterminé sur la demande de restitution d'un bien saisi est contraire au droit à un recours juridictionnel effectif.
Conseil constitutionnel16 oct. 2015, no2015-494
Cons. const., 16 oct. 2015, n° 2015-494, JORF 18 oct. 2015
La Cour de cassation a, le 8 juillet 2016, saisi le Conseil constitutionnel quant à la constitutionnalité de l'article 99, alinéa 2, du Code de procédure pénale. Selon les requérants, en ne fixant pas de délai au juge d'instruction afin de se prononcer sur la restitution d'un bien saisi, mobilier ou immobilier, la disposition litigieuse serait contraire à l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dont est issu le droit à un recours juridictionnel effectif.
Cette restitution est notamment possible s'il apparaît que le bien saisi n'est finalement pas confiscable en application de l'article 131-21 du Code pénal.
Conformément à ce que la chambre de l'instruction a affirmé au cours de la procédure, bien qu'un appel soit possible contre la décision du magistrat instructeur, la chambre ne saurait pallier l'absence de réponse du juge d'instruction. Il en résulte que le défaut de réponse à une demande de restitution priverait tout propriétaire d'une voie de droit efficiente.
Logiquement, le Conseil affirme que « s'agissant d'une demande de restitution d'un bien placé sous main de