ENVIRONNEMENT - Lors de la cessation de son activité, le locataire-gérant d'une station-service n'est soumis à aucune obligation de remise en état du site dès lors que le propriétaire a manifesté son intention de poursuivre l'exploitation.
Cour de cassation 3ème chambre civile avr. 2015, no14-14385
Cass. 3e civ., 8 avr. 2015, n° 14-14385, D
En l'espèce, un pompiste a exploité pendant plus de dix ans une station-service sur un terrain lui appartenant. Puis, en 1991, il donne ce fonds en location-gérance à une société pétrolière pour une durée de dix-huit ans. Avant l'expiration du contrat, et à deux reprises, le locataire-gérant informe le propriétaire qu'il ne reconduira pas le contrat. Par ailleurs, il lui précise que des investigations révèlent la présence d'une pollution d'hydrocarbures allant jusqu'à 6 mètres de profondeur à proximité des eaux souterraines. Malgré ce constat, le locataire-gérant ne remet pas en état le site lorsqu'il cesse son activité. Aussi, le propriétaire l'assigne en justice pour qu'il y soit contraint.
Le 12 juin 2013, la cour d'appel de Paris ne fait pas droit à cette demande au motif, procès-verbal à l'appui, que le propriétaire avait manifesté son intention de reprendre l'exploitation lui-même ou par l'intermédiaire d'un repreneur. Un pourvoi en cassation a alors été formé par le propriétaire. La Cour de cassation confirme le raisonnement suivi par