VENTE - Un agent immobilier titulaire d'un mandat vendeur et d'un mandat acquéreur pour la réalisation d'une même opération peut percevoir une rémunération pour chacun de ces mandats.
Cour de cassation 1ère chambre civile avr. 2015, no14-13501
Cass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-13501, FS-PB
Une vente immobilière est réalisée à la suite de l'entremise d'une agence immobilière étant à la fois mandataire du vendeur et de l'acheteur. Les parties au contrat de vente contestent la double rémunération de l'agent immobilier au motif que celle-ci est indue car contraire aux règles établies par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 73 de son décret. Elles considèrent en effet que la pratique consistant à cumuler la rémunération du mandat vendeur et du mandat acheteur pour une même opération de vente correspond à l'interdiction posée par l'article 73 du décret du 20 juillet 1972 d'obtenir une rémunération autre que celles limitativement définies par l'article 1er de la loi de 1970. L'argumentation repose sur le fait que si une rémunération est possible au titre des mandats de vente ou de recherche, il n'est nullement prévu que ces rémunérations puissent être cumulées. Les juges du fonds ont accueilli cette interprétation et par conséquent rejeté le cumul de rémunération.
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel en considérant simplement qu'il viole les