DOMAINE PUBLIC - Pas d'indemnisation de la perte du fonds de commerce pour un exploitant occupant le domaine public en vertu d'un titre antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014.
Conseil d'Etat24 nov. 2014, no352402, Sté des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais
CE, 24 nov. 2014, n° 352402, Sté des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais, Lebon
Le bail commercial continue à être exclu sur le domaine public. Le Conseil d'État ne modifie pas l'état du droit sur ce point, et juge toujours qu'en concluant un tel contrat, le gestionnaire du domaine commet une faute, dont la responsabilité peut d'ailleurs être partagée par l'exploitant non ignorant. L'apport de l'arrêt est ailleurs. La haute juridiction administrative y reconnaît deux chefs d'indemnisation, au bénéfice du requérant pensant disposer d'un bail commercial.
Le premier est tiré du comportement fautif du gestionnaire du domaine qui a pu durablement laisser croire que l'occupation des locaux pouvait se faire dans le cadre de la législation sur les baux commerciaux et que, sur ce fondement, pourraient être indemnisés les dépenses réalisées pour l'exploitation de ce « bail » ainsi que les préjudices commerciaux ou financiers résultant directement de cette faute ; encore faut-il que le lien de causalité entre le fait générateur du dommage et les préjudices subis soit démontré.
Le second chef