URBANISME - Le Conseil d'État est venu préciser le fait que la commune, au titre du droit de préemption des espaces naturels sensibles, doit faire référence à l'acte portant création de la zone de préemption.
Conseil d'Etat30 avr. 2014, no360794
CE, 30 avr. 2014, n° 360794, Lebon
Il s'agit en l'espèce de l'exercice d'un droit de préempter des parcelles incluses dans des zones créées au titre des espaces naturels sensibles. Dès lors que le département a délimité la zone à préempter, la commune s'est substituée au département des Bouches-du-Rhône et au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres afin de préempter les terrains comme les lui permettent les articles L. 142-1 et L. 142-3 du Code de l'urbanisme.
Le point clef de cet arrêt du Conseil d'État, statuant au fond, réside dans le fait qu'il admet ici une motivation par renvoi à l'acte de création de la zone. Il annule ainsi l'arrêt de la cour d'appel qui avait commis une erreur de droit en se basant, à tort, sur l'absence dans la décision communale de deux éléments de motivation qu'il a considérés comme secondaires au regard du non-renvoi à la décision de création de la zone à préempter. Il utilise la formule suivante : « L'autorité administrative n'est pas tenue de préciser les modalités futures de protection et de mise en valeur des parcelles qu'elle envisage de préempter. » C'est un point important,