BAUX - L'interdiction faite au bailleur de donner congé à un locataire âgé et démuni sans lui proposer une offre de relogement concerne uniquement les cas de ruptures unilatérales du contrat par le bailleur.
Cour de cassation 3ème chambre civile15 oct. 2014, no13-16990
Cass. 3e civ., 15 oct. 2014, n° 13-16990, PB
C'est au regard de l'article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui interdit au bailleur de donner congé à un locataire âgé et démuni sans lui proposer une offre de relogement, que la requérante conteste son assignation en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers. En l'espèce, la requérante, atteinte d'une maladie neurologique, âgée de plus de soixante-dix ans et faisant état de très faibles revenus a, à plusieurs reprises, manqué à son obligation de payer les loyers. L'arrêt rapporte que le locataire a opposé un refus obstiné à toutes les tentatives de contact et de proposition d'arrangement qui lui ont été faites par le bailleur. Au regard des nombreuses lettres du bailleur restées sans réponse, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt du 31 janvier 2013, a considéré que le locataire avait abusé de la relation amicale qui s'était instaurée entre elle et le bailleur. Pour les juges, cette relation privilégiée ne dispense pas le locataire d'user des lieux en bon père de famille et de payer le loyer aux termes convenus, comme le prévoit