CONSTRUCTION - Le Conseil d'État apporte des précisions quant à l'étendue de la garantie de parfait achèvement pour l'entreprise contractante ; celle-ci doit assumer le coût de l'ensemble des travaux nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme aux prévisions du marché.
Conseil d'Etat29 sept. 2014, no370151, Cne Nantes
CE, 29 sept. 2014, n° 370151, Cne Nantes , Lebon
En l'espèce, la commune de Nantes avait conclu un marché de travaux et de rénovation d'un gymnase avec la société X. À la suite de la constatation par ladite commune de dégâts apparus sur le revêtement du sol, le tribunal administratif de Nantes a alors condamné la société à verser la somme de 50 000 € au titre des travaux de reprise sur le fondement de la garantie de parfait achèvement. Le Conseil d'État, saisi d'un pourvoi de la commune de Nantes, précise la garantie de parfait achèvement.
Dans un premier temps, il explique qu'en vertu d'une telle garantie, « prévue pendant une durée d'un an à compter de la réception des travaux et résultant du contrat, le constructeur est tenu de remédier aux désordres signalés dans ce délai afin de rendre l'ouvrage conforme aux prévisions du marché ». S'ensuit la conclusion selon laquelle la cour d'appel « a retenu l'existence de désordres affectant le revêtement de sol du gymnase, imputé ces désordres à l'absence des travaux de ragréage de la dalle de béton prévus