PROCÉDURE - La singularité des faits de l'espèce permet à la Cour de cassation de rappeler avec fermeté que la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
Cour de cassation 3ème chambre civile juin 2013, no12-12065
Cass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 12-12065, FS-PB
Au cas présent, une SCP d'huissiers mandatée par un locataire avait délivré un congé en lieu et place d'une demande de renouvellement. Conscient de son erreur, l'huissier délivra trois jours plus tard une demande de renouvellement de bail « annulant et remplaçant » le congé signifié à tort. Le même jour, le bailleur acceptait le congé et signifiait, peu de temps après, un acte refusant le renouvellement du bail sans indemnité d'éviction en raison du congé délivré. Le locataire assigna le bailleur et la SCP d'huissiers aux fins de faire juger que le congé était privé de tout effet, espérant ainsi pouvoir donner plein effet à sa demande de renouvellement.
Alors que le locataire avait obtenu gain de cause devant la cour d'appel, la Cour de cassation saisie par le bailleur a censuré la position des juges du fond (Cass. 3e civ., 30 sept. 2009, n° 08-13756 : Bull. civ. III, n° 205 ; RTD com. 2009, p. 691, obs. J. Monéger) motif pris de ce que, quelle que soit la gravité de l'irrégularité alléguée, seules affectent la validité d'un acte de