CONSTRUCTION - « Le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur commise dans son étude préparatoire a conduit le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur à conclure un avenant pour supplément de prix ».
Cour de cassation 3ème chambre civile13 févr. 2013, no11-25978
Cass. 3e civ., 13 févr. 2013, n° 11-25978, PB
La Cour de cassation livre un attendu sur mesure pour une espèce qui illustre un conflit apparent entre obligation morale et juridique. Les faits étaient banals : un promoteur immobilier fait réaliser une étude de coût par une société et, sur la base du calcul effectué, il conclut un marché à forfait avec un entrepreneur. Or il s'avère que le calcul du coût de l'acier était erroné et le maître de l'ouvrage accepte de signer un avenant avec son entrepreneur pour combler la différence. Ce même maître de l'ouvrage pouvait-il demander réparation de cette perte à la société ayant réalisé l'étude ?
Selon la cour d'appel, le promoteur a signé librement l'avenant modifiant le forfait alors même qu'il n'avait aucune obligation juridique de le faire mais seulement morale. En effet, la loi prévoit qu'en dépit des circonstances extérieures, et notamment la variation du coût des matériaux, l'entrepreneur ne peut exiger aucune augmentation du prix (C. civ., art. 1793). C'est ce