INDIVISION - « (...) la notification faite au titulaire du droit de préemption de l'intention de céder ses droits indivis ne vaut pas offre de vente et (...) l'indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet malgré la manifestation de volonté d'un autre indivisaire d'exercer son droit de préemption (...) ».
Cour de cassation 1ère chambre civile févr. 2011, no10-10759
Cass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 10-10759
Dans le cadre d'une indivision post-successorale, deux indivisaires ont envisagé de céder leurs droits indivis sur certains des immeubles. En application de l'article 815-14 du Code civil, ils ont notifié aux autres coïndivisaires les conditions de la vente projetée. Certains de ces derniers ont fait connaître leur intention d'exercer leur droit de préemption. Néanmoins, en raison d'une contestation sur le montant des frais, l'acte de vente ne fut pas signé. Les deux indivisaires à l'origine de la notification voulurent alors renoncer à leur projet. Ils considéraient, en effet, que la notification faite aux autres coïndivisaires ne constituant pas une offre de vente, ils étaient en droit de renoncer à leur projet malgré la volonté exprimée des autres d'exercer leur droit de préemption. Les juridictions du fond retiennent ce raisonnement que la Cour de cassation confirme. Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation revient sur une solution antérieure (Cass. 1re