USAGE ET HABITATION - Le droit d'usage et d'habitation ne s'éteint pas par l'abandon définitif des lieux par son bénéficiaire mais par l'abus de jouissance. Ce dernier peut être caractérisé par le défaut d'entretien de l'immeuble mais à la condition qu'il entraîne le dépérissement de l'immeuble. En l'espèce, l'état de saleté dans lequel le titulaire du droit a laissé l'immeuble ne constitue pas un tel abus de jouissance.
Cour de cassation 3ème chambre civile févr. 2011, no09-17108
Cass. 3e civ., 2 févr. 2011, n° 09-17108
Le droit d'usage et d'habitation s'établit et se perd de la même manière que l'usufruit, aux termes de l'article 625 du Code civil. Constituent des causes d'extinction, le non-usage du droit pendant trente ans, l'abus de jouissance par défaut d'entretien, mais non l'abandon des lieux. Qu'en est-il cependant lorsque celui-ci est définitif eu égard à l'état de santé du titulaire du droit qui nécessite un logement dans une institution spécialisée ? Par ailleurs, dans quelle mesure l'abus de jouissance par défaut d'entretien peut-il être caractérisé par l'état de saleté de l'immeuble ? C'est sur ces questions que la Cour de cassation a eu à se prononcer dans l'arrêt rapporté. En l'espèce, une fille avait fait donation à sa mère, en 1985, d'un droit d'usage et d'habitation sur une partie d'un immeuble lui appartenant. Peu après son placement en curatelle renforcée, la