Le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le conseiller en gestion de patrimoine ayant incité à la conclusion d’un contrat d’assurance-vie libellé en unités de compte est situé au jour du rachat du contrat.
Sur les conseils d’une société, une personne investit une certaine somme en souscrivant un contrat d’assurance-vie libellé en unités de compte. Cette dernière assigne la première en responsabilité, prétendant avoir subi une forte baisse des capitaux investis, résultant d’un manquement de la société à ses obligations de conseil et de mise en garde.
Les juges du fond décident que son action est irrecevable comme prescrite. Ceux-ci fixent le point de départ de la prescription de son action au jour de la conclusion du contrat d’assurance au motif que l’investisseur savait dès ce jour le risque qu’il prenait de perte en capital.
Le pourvoi de l’investisseur soutient que le point de départ du délai doit être situé à l’échéance des unités de compte constituées de produits structurés dont le résultat n’est acquis que lorsqu’elle survient.
Sans grosse surprise, l’arrêt est cassé. La solution admise par les juges du fond apparaissait en complet décalage avec la jurisprudence de la Cour de cassation qui retarde le point de départ au jour où le créancier peut constater qu’il subit un dommage.