Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2023, 19/13203

Tribunal judiciaire de Paris CT0196 Audience publique du 12  janvier  2023 N° de pourvoi : 19/13203  Non publié au bulletin

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TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

3ème chambre

1ère section

No RG 19/13203

No Portalis 352J-W-B7D-CRDQF

No MINUTE :

Assignation du :

13 novembre 2019

JUGEMENT

rendu le 12 janvier 2023

DEMANDERESSE

S.A.S. [Z] JM "LA FERME SAINT- SIMEON"

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Annette SION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0362

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. LE MANOIR DES IMPRESSIONNISTES

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Cyril BONAN de l'AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0170 & Me Nadège LEMARCHAND, de la société d'avocats FIDAL, avocat au barreau de CAEN, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe

Elodie GUENNEC, Vice-présidente

Malik CHAPUIS, Juge,

assistés de Caroline REBOUL, Greffière,

DÉBATS

A l'audience du 26 septembre 2022 tenue en audience publique devant Nathalie SABOTIER et Malik CHAPUIS juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile.

Avis a été donné aux avocats que la décision seraient rendue le 1er décembre 2022. Le