N°C4266
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
M. MOLLARD , président
Mme Christine Maugüé, rapporteur
M. Lecaroz, commissaire du gouvernement
lecture du
13
mars
2023
Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 novembre 2022, l'expédition de l'arrêt du 8 novembre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie par la commune de Phalsbourg d'une demande tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 septembre 2019 la condamnant à verser à la société SGTP 67, venant aux droits de la société Gartiser, la somme de 70 324,90 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2011, avec capitalisation des intérêts à compter du 19 avril 2012, au titre de l'indemnité de résolution prévue par le contrat de vente d'un terrain relevant du domaine privé de la commune, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;Vu l'arrêt du 13 décembre 2016 par lequel la cour d'appel de Nancy a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de l'action de la société Gartiser tendant au versement de cette indemnité à la suite de la résolution du contrat de vente ;Vu, enregistré le 10 janvier 2023, le mémoire présenté par la commune de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 novembre 2022, l'expédition de l'arrêt du 8 novembre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie par la commune de Phalsbourg d'une demande tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 septembre 2019 la condamnant à verser à la société SGTP 67, venant aux droits de la société Gartiser, la somme de 70 324,90 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2011, avec capitalisation des intérêts à compter du 19 avril 2012, au titre de l'indemnité de résolution prévue par le contrat de vente d'un terrain relevant du domaine privé de la commune, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;Vu l'arrêt du 13 décembre 2016 par lequel la cour d'appel de Nancy a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de l'action de la société Gartiser tendant au versement de cette indemnité à la suite de la résolution du contrat de vente ;Vu, enregistré le 10 janvier 2023, le mémoire présenté par la commune de