N°C3954
Publié au recueil Lebon
M. Arrighi de Casanova, président
Mme Domitille Duval-Arnould, rapporteur
Mme Escaut, commissaire du gouvernement
lecture du
07
juillet
2014
Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 février 2014, l'expédition de la décision du 10 février 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. A... tendant à l'annulation du jugement du 16 octobre 2012 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a limité à la somme de 908 euros, sous déduction de la provision de 650 euros qui lui a été allouée, l'indemnisation à laquelle il a condamné la maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle en réparation des préjudices consécutifs à l'exploitation illicite de photographies dont il est l'auteur, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;Vu, enregistrées le 7 mai 2014, les observations du ministre des affaires sociales et de la santé ; Vu, enregistrées le 16 mai 2014, les observations présentées par la SCP Levis pour la maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle qui conclut, d'une part, à la compétence des juridictions de l'ordre administratif pour les motifs que la loi du 17 mai 2011 de simplification et
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 février 2014, l'expédition de la décision du 10 février 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. A... tendant à l'annulation du jugement du 16 octobre 2012 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a limité à la somme de 908 euros, sous déduction de la provision de 650 euros qui lui a été allouée, l'indemnisation à laquelle il a condamné la maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle en réparation des préjudices consécutifs à l'exploitation illicite de photographies dont il est l'auteur, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;Vu, enregistrées le 7 mai 2014, les observations du ministre des affaires sociales et de la santé ; Vu, enregistrées le 16 mai 2014, les observations présentées par la SCP Levis pour la maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle qui conclut, d'une part, à la compétence des juridictions de l'ordre administratif pour les motifs que la loi du 17 mai 2011 de simplification et