Conseil constitutionnel, M. Bruno M. [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé de la prolongation de sa garde à vue ou de la notification à cette personne de nouveaux faits]

Conseil constitutionnel 03  avril  2026 - Décision N°2026-1191 QPC JORF n°0081 du 4 avril 2026, texte n° 94

---

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 janvier 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n°190 du 14 janvier 2026), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Bruno M. par Me Mathilde Tessier, avocate au barreau de Rennes. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1191 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

Au vu des textes suivants :

- la Constitution ;

- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ;

- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions