Conseil constitutionnel, M. Icham E. [Durée du maintien d’un étranger à la disposition de la justice en cas de décision du juge mettant fin à sa rétention]

Conseil constitutionnel 12  septembre  2025 - Décision N°2025-1158 QPC JORF n°0213 du 13 septembre 2025, texte n° 29

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juin 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 514 du 12 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Icham E. par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1158 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 743-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.

Au vu des textes suivants :

- la Constitution ;

- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 ;

- la loi n° 2024-42 du 26 janvier