Conseil constitutionnel 11
avril
2025
- Décision N°2025-1130/1131/1132/1133 QPC
JORF n°0088 du 12 avril 2025, texte n° 102
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 janvier 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêts nos 90 à 93 du 8 janvier 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de quatre questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été posées respectivement pour Mmes Sara M., Dina M., Laila H. et M. Mostafa H. par Me Régis Froger, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elles ont été enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les nos 2025-1130 QPC, 2025-1131 QPC, 2025-1132 QPC et 2025-1133 QPC. Ces questions sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 30-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité.Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code civil ;- la loi du 10 août 1927 sur la nationalité ;- l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française ;- la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la
NOR :
CSCX2511446S
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 janvier 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêts nos 90 à 93 du 8 janvier 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de quatre questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été posées respectivement pour Mmes Sara M., Dina M., Laila H. et M. Mostafa H. par Me Régis Froger, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elles ont été enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les nos 2025-1130 QPC, 2025-1131 QPC, 2025-1132 QPC et 2025-1133 QPC. Ces questions sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 30-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité.Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code civil ;- la loi du 10 août 1927 sur la nationalité ;- l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française ;- la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la