Conseil constitutionnel, Consorts F. [Délai de déchéance du droit de rétrocession en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique]

Conseil constitutionnel 22  novembre  2024 - Décision N°2024-1112 QPC JORF n°0277 du 23 novembre 2024, texte n° 59

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 septembre 2024 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 518 du 5 septembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Marie-Thérèse F., Mme Mireille F. et M. René F. par Me Thomas Tribot, avocat au barreau de Marseille. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1112 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 421-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Au vu des textes suivants :

- la Constitution ;

- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

- le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

- l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité