Conseil constitutionnel, M. Adel M. [Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction]

Conseil constitutionnel 01  décembre  2023 - Décision N°2023-1072 QPC JORF n°0279 du 2 décembre 2023, texte n° 47

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1284 du 4 octobre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Adel M. par Me Marion Sicard, avocate au barreau de Nice. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1072 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 103 et 108 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale.

Au vu des textes suivants :

- la Constitution ;

- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale ;

- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Au vu des pièces suivantes :

- les observations présentées