Conseil constitutionnel, M. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital]

Conseil constitutionnel 29  juillet  2016 - Décision N°2016-557 QPC JORF n°0177 du 31 juillet 2016 texte n° 34

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 mai 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 711 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Bruno B. par la SCP Alain Bénabent et Marielle Jehannin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-557 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l'article 274 du code civil.

Au vu des textes suivants :

- la Constitution ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

- le code civil ;

- la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ;

Au vu des pièces suivantes :

- les observations présentées pour le requérant par la SCP Alain Bénabent et Marielle Jehannin, enregistrées le 31 mai 2016 ;

- les observations présentées pour Mme Sylvie L. épouse B., partie en défense, par la SCP Marc Lévis, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 16 juin 2016 ;

- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 16 juin 2016 ;

- les