Conseil constitutionnel 21
novembre
2014
- Décision N°2014-430 QPC
JORF n°0271 du 23 novembre 2014 page 19678, texte n° 31
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1180 du 17 septembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Barbara D., Mme Evelyne C., Mme Anne-Maxence M., M. Jean-Matthieu M., Mme Jacqueline M., M. Paul M., Mme Jacquelyn M. épouse M. et Mme Alexina M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de « l'article 1er du décret du 19 juillet 1793 tel qu'interprété par l'arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation du 27 mai 1842 » .LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi décrétée le 19 juillet 1793 relative aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tout genre, compositeurs de musique, peintres et dessinateurs ;Vu la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire ;Vu la loi du 11 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des œuvres d'art ;Vu la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la
NOR :
CSCX1427506S
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1180 du 17 septembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Barbara D., Mme Evelyne C., Mme Anne-Maxence M., M. Jean-Matthieu M., Mme Jacqueline M., M. Paul M., Mme Jacquelyn M. épouse M. et Mme Alexina M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de « l'article 1er du décret du 19 juillet 1793 tel qu'interprété par l'arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation du 27 mai 1842 » .LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi décrétée le 19 juillet 1793 relative aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tout genre, compositeurs de musique, peintres et dessinateurs ;Vu la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire ;Vu la loi du 11 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des œuvres d'art ;Vu la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la