Conseil constitutionnel, M. Lionel A. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat]

Conseil constitutionnel 13  juin  2014 - Décision N°2014-402 QPC JORF du 15 juin 2014 page 9971, texte n° 36

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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 941 du 9 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Lionel A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° de l'article L. 1242-2 et du 1° de l'article L. 1243-10 du code du travail.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code du travail ;

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Vu les observations produites pour l'association Solidarités international, partie en défense, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 30 avril 2014 ;

Vu les observations produites par le requérant, enregistrées les 2 et 16 mai 2014 ;

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 2 mai 2014 ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

Me Thomas Lyon-Caen, pour la partie en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre,