N°514132
ECLI:FR:CECHR:2026:514132.20260716 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies Mme Anne Blondy-Touret, rapporteur
M. Charles-Emmanuel Airy, commissaire du gouvernement
CABINET NATAF & PLANCHAT, avocat
lecture du
16
juillet
2026
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 mars et 7 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme de droit suisse Décorasud SA demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la réponse du ministre de l'action et des comptes publics, publiée au Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale du 3 février 2026, faite à la question écrite n° 1696 de M. A... B..., député, en tant qu'elle prévoit que les sociétés anonymes suisses qui sont dépourvues d'établissement stable en France mais y sont passibles de l'impôt sur les sociétés sur les revenus que leur procurent des biens immobiliers situés en France doivent se conformer aux obligations d'immatriculation via le " guichet unique ", de tenue d'une comptabilité commerciale, de dépôt d'une liasse fiscale complète et de comptabilisation des amortissements prévue au 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 mars et 7 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme de droit suisse Décorasud SA demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la réponse du ministre de l'action et des comptes publics, publiée au Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale du 3 février 2026, faite à la question écrite n° 1696 de M. A... B..., député, en tant qu'elle prévoit que les sociétés anonymes suisses qui sont dépourvues d'établissement stable en France mais y sont passibles de l'impôt sur les sociétés sur les revenus que leur procurent des biens immobiliers situés en France doivent se conformer aux obligations d'immatriculation via le " guichet unique ", de tenue d'une comptabilité commerciale, de dépôt d'une liasse fiscale complète et de comptabilisation des amortissements prévue au 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de