N°506717
ECLI:FR:CECHR:2026:506717.20260706 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Alexandre Denieul, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
SCP L. POULET-ODENT, avocat
lecture du
06
juillet
2026
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, d'une part, les décisions révélées par les courriers des 25 mai 2022, 24 octobre 2022 et 30 novembre 2022 par lesquelles la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) a refusé de lui accorder le bénéfice de la bonification pour enfants, d'autre part, la décision du 3 juin 2024 par laquelle la CNRACL a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite.Par un jugement n°s 2300289, 2403226 du 27 mai 2025, le tribunal a rejeté ces demandes.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juillet et 23 octobre 2025 et le 1er avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Elle soutient que le tribunal
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, d'une part, les décisions révélées par les courriers des 25 mai 2022, 24 octobre 2022 et 30 novembre 2022 par lesquelles la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) a refusé de lui accorder le bénéfice de la bonification pour enfants, d'autre part, la décision du 3 juin 2024 par laquelle la CNRACL a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite.Par un jugement n°s 2300289, 2403226 du 27 mai 2025, le tribunal a rejeté ces demandes.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juillet et 23 octobre 2025 et le 1er avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Elle soutient que le tribunal