N°495809
ECLI:FR:CECHR:2026:495809.20260707 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Philippe Bachschmidt, rapporteur
M. Frédéric Puigserver, commissaire du gouvernement
lecture du
07
juillet
2026
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser, en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait d'une fouille intégrale intervenue le 30 novembre 2021 au centre de détention de Châteaudun (Eure-et-Loir), la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal ainsi que de leur capitalisation. Par un jugement n° 2201622 du 7 mai 2024, le tribunal a fait droit à cette demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A....Le garde des sceaux, ministre de la justice soutient que le jugement du tribunal administratif d'Orléans qu'il attaque est entaché : - d'erreur de droit, en ce qu'il repose sur une méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, pour avoir jugé que la fouille en litige aurait dû
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser, en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait d'une fouille intégrale intervenue le 30 novembre 2021 au centre de détention de Châteaudun (Eure-et-Loir), la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal ainsi que de leur capitalisation. Par un jugement n° 2201622 du 7 mai 2024, le tribunal a fait droit à cette demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A....Le garde des sceaux, ministre de la justice soutient que le jugement du tribunal administratif d'Orléans qu'il attaque est entaché : - d'erreur de droit, en ce qu'il repose sur une méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, pour avoir jugé que la fouille en litige aurait dû