N°508776
ECLI:FR:CESEC:2026:508776.20260605 Publié au recueil Lebon
Section Mme Alexandra Poirson, rapporteur
Mme Charline Nicolas, commissaire du gouvernement
CABINET MUNIER-APAIRE, avocat
lecture du
05
juin
2026
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 2526027/5-1 du 26 septembre 2025, enregistrée le 3 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la requête, enregistrée le 9 septembre 2025 au greffe de ce tribunal, présentée par l'association Sites et Monuments.Par cette requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 14 janvier et 26 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Sites et Monuments demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Président de la République, révélée le 8 juillet 2025, de prêter la Tapisserie de Bayeux au Royaume-Uni en vue de son exposition au British Museum de Londres de septembre 2026 à juin 2027 ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle a intérêt et qualité pour agir contre la décision attaquée ; - la décision est
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 2526027/5-1 du 26 septembre 2025, enregistrée le 3 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la requête, enregistrée le 9 septembre 2025 au greffe de ce tribunal, présentée par l'association Sites et Monuments.Par cette requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 14 janvier et 26 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Sites et Monuments demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Président de la République, révélée le 8 juillet 2025, de prêter la Tapisserie de Bayeux au Royaume-Uni en vue de son exposition au British Museum de Londres de septembre 2026 à juin 2027 ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle a intérêt et qualité pour agir contre la décision attaquée ; - la décision est