N°505386
ECLI:FR:CECHR:2026:505386.20260609 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Hadrien Tissandier, rapporteur
Mme Dorothée Pradines, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET, avocat
lecture du
09
juin
2026
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des deux arrêtés du 11 mai 2025 par lesquels le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français et fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2514403 du 5 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de ces arrêtés.Par un pourvoi et un mémoire en réplique enregistrés les 20 juin et 14 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. A....Il soutient que l'ordonnance qu'il attaque est entachée d'erreur de qualification juridique des faits en retenant que le moyen tiré d'une erreur d'appréciation de la menace pour l'ordre public que représente la présence en France de M. A... est de nature à faire
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des deux arrêtés du 11 mai 2025 par lesquels le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français et fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2514403 du 5 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de ces arrêtés.Par un pourvoi et un mémoire en réplique enregistrés les 20 juin et 14 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. A....Il soutient que l'ordonnance qu'il attaque est entachée d'erreur de qualification juridique des faits en retenant que le moyen tiré d'une erreur d'appréciation de la menace pour l'ordre public que représente la présence en France de M. A... est de nature à faire