N°501241
ECLI:FR:CECHR:2026:501241.20260630 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies Mme Elodie Fourcade, rapporteur
M. Arnaud Skzryerbak, commissaire du gouvernement
SCP FABIANI, PINATEL, avocat
lecture du
30
juin
2026
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le maire de Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales) a mis à sa charge une somme de 1 087 739,38 euros au titre du remboursement de rémunérations injustifiées. Par un jugement n° 2105801 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif a accordé à M. B... la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 010 325,95 euros et rejeté le surplus de sa demande.Par un arrêt nos 22TL21793, 22TL21823 du 19 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse, statuant sur les appels formés par M. B... et par la commune de Saint-Cyprien, a ramené à 893 325,65 euros la décharge accordée à M. B..., annulé dans cette mesure l'arrêté du maire de Saint-Cyprien du 28 septembre 2021, réformé le jugement du tribunal administratif de Montpellier en ce qu'il avait de contraire à l'arrêt et rejeté le surplus des conclusions des parties.Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 5 février 2025 et le 30 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le maire de Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales) a mis à sa charge une somme de 1 087 739,38 euros au titre du remboursement de rémunérations injustifiées. Par un jugement n° 2105801 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif a accordé à M. B... la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 010 325,95 euros et rejeté le surplus de sa demande.Par un arrêt nos 22TL21793, 22TL21823 du 19 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse, statuant sur les appels formés par M. B... et par la commune de Saint-Cyprien, a ramené à 893 325,65 euros la décharge accordée à M. B..., annulé dans cette mesure l'arrêté du maire de Saint-Cyprien du 28 septembre 2021, réformé le jugement du tribunal administratif de Montpellier en ce qu'il avait de contraire à l'arrêt et rejeté le surplus des conclusions des parties.Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 5 février 2025 et le 30 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du