N°501142
ECLI:FR:CECHR:2026:501142.20260630 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Yacine Seck, rapporteur
M. Jean-François de Montgolfier, commissaire du gouvernement
SCP JEAN-PHILIPPE CASTON, avocat
lecture du
30
juin
2026
Vu la procédure suivante :Le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine - collectivités d'outre-mer de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre M. C... P... devant la chambre régionale de discipline de Nouvelle-Aquitaine - collectivités d'outre-mer de cet ordre. Par une décision du 13 octobre 2022, la chambre régionale de discipline a infligé à M. P... la sanction de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire sur l'ensemble du territoire national pendant une durée de dix ans.Par une décision du 5 novembre 2024, la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté l'appel formé par M. P... contre cette décision.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 18 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. P... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine - collectivités d'outre-mer de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre M. C... P... devant la chambre régionale de discipline de Nouvelle-Aquitaine - collectivités d'outre-mer de cet ordre. Par une décision du 13 octobre 2022, la chambre régionale de discipline a infligé à M. P... la sanction de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire sur l'ensemble du territoire national pendant une durée de dix ans.Par une décision du 5 novembre 2024, la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté l'appel formé par M. P... contre cette décision.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 18 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. P... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1