N°499128
ECLI:FR:CECHR:2026:499128.20260619 Publié au recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
Mme Marie Sirinelli, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
19
juin
2026
Vu la procédure suivante :Par une décision du 19 juin 2025, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. F... A... et Mme B... A... dirigées contre l'arrêt n° 23DA00830 du 25 septembre 2024 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant seulement que cet arrêt se prononce sur l'indemnisation des sœurs aînées de leur fille, G... A.... Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, le groupe hospitalier public du sud de l'Oise (GHPSO) conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que le moyen soulevé par les requérants n'est pas fondé.Par un mémoire en réplique, enregistré le 22 mai 2026, M. et Mme A... persistent dans leurs conclusions. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une décision du 19 juin 2025, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. F... A... et Mme B... A... dirigées contre l'arrêt n° 23DA00830 du 25 septembre 2024 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant seulement que cet arrêt se prononce sur l'indemnisation des sœurs aînées de leur fille, G... A.... Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, le groupe hospitalier public du sud de l'Oise (GHPSO) conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que le moyen soulevé par les requérants n'est pas fondé.Par un mémoire en réplique, enregistré le 22 mai 2026, M. et Mme A... persistent dans leurs conclusions. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez,