N°506516
ECLI:FR:CECHR:2026:506516.20260507 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Isabelle Tison, rapporteur
M. Thomas Janicot, commissaire du gouvernement
SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SAS BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR,
GHNASSIA, avocat
lecture du
07
mai
2026
Vu la procédure suivante :La société Stonehenge 43/6 a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le maire de Saint-Tropez (Var) a délivré à la société Poséidon I un permis de construire une maison individuelle à usage d'habitation, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2201647 du 13 février 2024, le tribunal administratif a rejeté cette demande.Par une ordonnance no 24MA00877 du 17 juillet 2025, enregistrée le 23 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi et les trois mémoires, enregistrés les 12 avril, 30 juillet et 15 novembre 2024 et le 4 juillet 2025 au greffe de cette cour, présentés par la société Stonehenge 43/6, ainsi que les trois mémoires en défense, enregistrés les 4 juin, 8 novembre et 18
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Stonehenge 43/6 a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le maire de Saint-Tropez (Var) a délivré à la société Poséidon I un permis de construire une maison individuelle à usage d'habitation, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2201647 du 13 février 2024, le tribunal administratif a rejeté cette demande.Par une ordonnance no 24MA00877 du 17 juillet 2025, enregistrée le 23 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi et les trois mémoires, enregistrés les 12 avril, 30 juillet et 15 novembre 2024 et le 4 juillet 2025 au greffe de cette cour, présentés par la société Stonehenge 43/6, ainsi que les trois mémoires en défense, enregistrés les 4 juin, 8 novembre et 18