N°503135
ECLI:FR:CECHR:2026:503135.20260526 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies Mme Elodie Fourcade, rapporteur
M. Thomas Pez-Lavergne, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET, avocat
lecture du
26
mai
2026
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance du 16 mai 2022, enregistrée le 19 mai 2022 au greffe du tribunal administratif de Marseille, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a sursis à statuer dans l'instance opposant la commune de Martigues et la SAS Compagnie des criques et calanques de Sainte-Croix de la côte bleue relative à la résolution de la vente de terrains municipaux et saisi le tribunal administratif de Marseille de questions relatives aux effets et conséquences de la délibération du conseil municipal de Martigues du 13 avril 2015, notamment quant à l'acquisition de droits par la société et l'engagement de la responsabilité de la commune.Par un jugement n° 2204269 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Marseille a déclaré, d'une part, qu'en l'absence de fraude, le maire d'une commune est tenu d'exécuter les délibérations du conseil municipal, actes créateurs de droit, au regard des dispositions de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales et que le refus implicite du maire d'exécuter la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance du 16 mai 2022, enregistrée le 19 mai 2022 au greffe du tribunal administratif de Marseille, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a sursis à statuer dans l'instance opposant la commune de Martigues et la SAS Compagnie des criques et calanques de Sainte-Croix de la côte bleue relative à la résolution de la vente de terrains municipaux et saisi le tribunal administratif de Marseille de questions relatives aux effets et conséquences de la délibération du conseil municipal de Martigues du 13 avril 2015, notamment quant à l'acquisition de droits par la société et l'engagement de la responsabilité de la commune.Par un jugement n° 2204269 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Marseille a déclaré, d'une part, qu'en l'absence de fraude, le maire d'une commune est tenu d'exécuter les délibérations du conseil municipal, actes créateurs de droit, au regard des dispositions de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales et que le refus implicite du maire d'exécuter la